Conditions générales d'utilisation
La société Astérisque, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 941 971 723, dont le siège social est situé 21 av, thiers, Nice. agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées au sens du RGPD via la plateforme Astérisque.
Effective 17 mars 2026 - V1 18 pages
Applicable à compter du 17 mars 2026
PRÉAMBULE
La société Astérisque (ci-après « l’Éditeur ») édite et exploite la plateforme SaaS Astérisque (ci-après « la Plateforme »), accessible à l’adresse www.astérisque.com
La Plateforme est un service technologique en ligne (Software as a Service) fourni exclusivement via internet, sans installation de logiciel sur les équipements du Client, sans livraison de support physique et sans cession d’aucun droit de propriété intellectuelle. L’Éditeur est le seul propriétaire de la Plateforme, de ses composants technologiques, de ses algorithmes et de ses modèles d’intelligence artificielle.
La Plateforme propose aux professionnels un service d’aide à la lecture et à la compréhension de leurs contrats d’assurance déjà souscrits, d’identification des couvertures applicables, d’assistance à la gestion des sinistres et de facilitation des déclarations auprès des courtiers et assureurs, par le biais notamment d’un moteur d’analyse documentaire et d’un assistant conversationnel basés sur l’intelligence artificielle.
Il est expressément précisé que la Plateforme ne fournit aucun conseil juridique, aucune recommandation en matière d’assurance et ne se substitue en aucun cas à un courtier, un avocat ou tout autre professionnel habilité.Les sorties générées par la Plateforme sont des résultats automatisés produits par une IA et ne constituent pas des actes professionnels réglementés.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après« CGVU ») régissent, de manière uniforme et non négociable, l’ensemble des relations contractuelles entre l’Éditeur et tout Client souscrivant un Abonnement. Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat du Client, lesquelles sont inopposables à l’Éditeur.
La Plateforme est exclusivement réservéeà une clientèle professionnelle (B2B). Toute souscription implique l’acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGVU.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
● Plateforme: le service SaaS Astérisque accessible en ligne à l’adresse www.astérisque.com, incluant le moteur d’analyse documentaire, le Chatbot IA et l’ensemble des fonctionnalités associées.
● Éditeur : la société Astérisque, propriétaire et exploitante de la Plateforme.
● Client: toute personne morale ou tout professionnel ayant souscrit un Abonnement dans le cadre de son activité professionnelle.
● Utilisateur: la personne physique unique habilitée par le Client à accéder à la Plateforme. Chaque Abonnement est limitéà un (1) Utilisateur.
● Abonnement: contrat d’accès au service SaaS souscrit en ligne, activé après paiement effectif et préalable.
● Contrat d’assurance: tout document contractuel relatif à une police d’assurance téléversé par le Client.
● Quota: nombre maximum de Contrats d’assurance pouvant être chargés selon la formule souscrite.
● Données: l’ensemble des documents, informations et fichiers téléversés ou générés par le Client, conservés chiffrés sur les serveurs de l’Éditeur.
● Chatbot : assistant conversationnel basé sur l’IA, intégré à la Plateforme, répondant sur la base des documents téléversés par le Client.
● Espace Client : interface personnelle d’administration de l’Abonnement, accessible après authentification.
● Technologie Propriétaire : l’ensemble des algorithmes, modèles d’IA, architectures logicielles, bases de données, méthodes de traitement et savoir-faire techniques développés par l’Éditeur et intégrés à la Plateforme.
ARTICLE 2 – OBJET ET NATURE DU SERVICE
Les présentes CGVU définissent les conditions d’accès et d’utilisation du service SaaS Astérisque. L’Abonnement confère au Client un droit d’accès au service, strictement personnel et non transférable, selon les modalités définies aux présentes.
L’Éditeur fournit un service standardisé, identique pour l’ensemble de ses clients. Les présentes CGVU s’appliquent uniformément à l’ensemble de la base clients de l’Éditeur et ne font l’objet d’aucune négociation individuelle. Toute demande de modification des présentes CGVU par un Client est sans effet.
ARTICLE 3 – ACCÈS À LA PLATEFORME ET CRÉATION DE COMPTE
3.1 Conditions d’accès et garanties du Client
La Plateforme est réservée aux professionnels, entendu comme toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, quelle que soit sa forme juridique : sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, professions libérales, associations à activité économique.
En souscrivant, le Client déclare et garantit irrévocablement :
● Qualité professionnelle : agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, ou pour le compte d’un tiers professionnel dont il est dûment mandaté. Toute utilisation à titre personnel ou pour le compte d’un consommateur est expressément exclue ;
● Légitimité des documents : disposer de toutes les autorisations nécessaires pour téléverser et traiter les documents chargés sur la Plateforme, et garantir que ce téléversement ne contrevient à aucune obligation légale, réglementaire, contractuelle ou déontologique ;
● Conformité RGPD: avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations RGPD préalablement à tout téléversement de documents contenant des données personnelles, notamment informer les personnes concernées et disposer d’une base légale valide ;
● Données sensibles : assumer seul la responsabilité du téléversement de documents contenant des données personnelles sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Ces données sont conservées chiffrées et inaccessibles à l’Éditeur sauf dans le cadre strictement défini à l’article 6.3. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de ce téléversement, y compris d’une sanction de la CNIL ;
● Exactitude des informations: fournir des informations d’inscription exactes et à jour. Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive du Client ;
● Responsabilité vis-à-vis des tiers: assumer seul la responsabilité à l’égard de ses propres clients ou mandants du fait de l’utilisation de leurs documents sur la Plateforme.
Ces déclarations et garanties sont une condition fondamentale sans laquelle l’Éditeur n’aurait pas contracté. Toute violation de ces garanties constitue un motif de résiliation immédiate sans remboursement, et engage la responsabilité exclusive du Client pour l’ensemble des préjudices en résultant.
3.2 Création du compte
La création du compte est conditionnée au paiement immédiat et préalable de l’Abonnement. Aucun compte n’est activé sans encaissement effectif. Le Client fournit lors de l’inscription: dénomination sociale, SIREN, adresse du siège social, coordonnées du représentant légal et adresse e-mail professionnelle.
3.3 Identifiants et sécurité d’accès
Les identifiants sont strictement personnels et ne peuvent être communiqués à un tiers. Le Client est seul responsable de leur confidentialité et de l’ensemble des actions effectuées depuis son compte. En cas de compromission, le Client en informe immédiatement l’Éditeur à contact@asterisque.com.
3.4 Nombre d’Utilisateurs par Abonnement
Le nombre d’Utilisateurs autorisés est défini par la formule d’Abonnement souscrite, tel qu’indiqué sur la page tarifaire. À la date des présentes :
● les formules Solo TNS/TPE et Premium TNS/TPE donnent accès à un (1) Utilisateur unique ;
● les formules Expert TNS/TPE, Entreprise Premium et Entreprise Expert sont susceptibles d’évoluer pour permettre l’accès à plusieurs Utilisateurs, le nombre exact étant défini sur la page tarifaire et pouvant être mis à jour à tout moment sans préavis, cette évolution constituant une amélioration du service au bénéfice du Client.
Le nombre d’Utilisateurs autorisés constitue un plafond strict. Tout accès dépassant ce plafond est interdit et constitue une violation des présentes CGVU susceptible d’entraîner la résiliation immédiate conformément à l’article 6.3.
Chaque Utilisateur dispose d’identifiants strictement personnels et non partageables.
Toute organisation souhaitant dépasser le plafond de sa formule doit soit souscrireà une formule supérieure intégrant ce nombre d’Utilisateurs, soit souscrire des Abonnements distincts.
ARTICLE 4 – OFFRES ET ABONNEMENTS
4.1 Formules disponibles
body{ margin:0; padding:10px; font-family: Arial, sans-serif; font-size:16px; } .table-container{ width:100%; overflow-x:auto; } table{ width:100%; border-collapse:collapse; } th, td{ border:1.5px solid #2d386d; padding:8px 10px; /* reduced padding */ text-align:left; font-weight:normal; } thead{ background:#2d386d; color:#fff; } tbody tr:nth-child(even){ background:#f2f4fb; } /* Mobile Responsive */ @media (max-width:768px){ th, td{ padding:6px 8px; /* even smaller padding on mobile */ font-size:15px; } }
| Formule | Mensuel HT | Annuel HT (-20%) | Quota | Utilisateurs |
|---|---|---|---|---|
| Solo TNS/TPE | 29 € / mois | 278 € / an | 10 contrats | 1 |
| Premium TNS/TPE | 79 € / mois | 758 € / an | 20 contrats | 1 |
| Expert TNS/TPE | 129 € / mois | 1 238 € / an | 35 contrats | 1 |
| Enterprise Premium | 159 € / mois | 1 526 € / an | 50 contrats | 1 |
| Enterprise Expert | 259 € / mois | 2 486 € / an | 80 contrats | 1 |
Les fonctionnalités détaillées de chaque formule sont disponibles sur la page tarifaire de la Plateforme, faisant partie intégrante des présentes CGVU. En cas de contradiction, les présentes CGVU prévalent.
4.2 Dépassement de Quota
En cas d’atteinte du Quota, le téléversement de nouveaux contrats est automatiquement bloqué.
Le Client est notifié par e-mail et sur la Plateforme.
Il peut souscrire à une formule supérieure depuis son Espace Client.
Aucun passage automatique n’est effectué sans consentement préalable.
4.3 Évolution des offres
Fonctionnalités : l’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les fonctionnalités de la Plateforme pour des raisons techniques, réglementaires ou d’amélioration du service.
Ces évolutions sont inhérentes au modèle SaaS et ne constituent pas un motif de résiliation ni d’indemnisation.
Tarifs : toute modification tarifaire est notifiée au Client par e-mail avec un préavis de 30 jours. À défaut d’opposition écrite à contact@asterisque.com avant la date d’entrée en vigueur, le renouvellement de l’Abonnement vaut acceptation irrévocable. En cas d’opposition, le Client peut résilier sans pénalité avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
Formules et Quotas : les Clients en cours de période annuelle bénéficient des conditions souscrites jusqu’à leur échéance.
Les nouvelles conditions s’appliquent automatiquement au renouvellement.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET FACTURATION
5.1 Prix
Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur en France au jour de la facturation.
5.2 Moyens de paiement
Le règlement s’effectue exclusivement via Stripe Inc., certifié PCI-DSS, qui prend en charge : carte bancaire, prélèvement SEPA, PayPal, Apple Pay et Google Pay. L’Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire du Client.
5.3 Prépaiement — condition d’accès
L’Abonnement est facturé en prépaiement intégral préalablement à toute activation ou renouvellement. Aucun accès n’est ouvert sans encaissement effectif. En cas d’échec du paiement de renouvellement, l’accès est automatiquement suspendu à la date d’échéance sans préavis.
Les factures sont émises électroniquement et accessibles dans l’Espace Client.
ARTICLE 6 – DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
6.1 Durée et renouvellement
Mensuel sans engagement : durée d’un mois, reconduit automatiquement jusqu’à résiliation.
Annuel avec engagement : durée ferme d’un an, reconduit automatiquement. L’engagement annuel est ferme et ne peut être rompu avant son échéance sauf dans les cas expressément prévus aux présentes CGVU.
6.2 Résiliation par le Client
Mensuel : résiliation à tout moment depuis l’Espace Client ou par e-mail à contact@asterisque.com, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata.
Annuel : résiliation possible par e-mail à contact@asterisque.com avant la date anniversaire. Aucun remboursement en cas de résiliation en cours d’année, la somme annuelle étant intégralement acquise à l’Éditeur dès activation.
6.3 Résiliation par l’Éditeur - Manquements
En cas de manquement du Client, l’Éditeur applique la procédure suivante :
Notification: le Client est notifié 24 heures avant toute suspension via deux canaux cumulatifs : e-mail à l’adresse du compte et notification dans l’Espace Client. La notification est réputée délivrée dès lors qu’un seul canal a fonctionné. L’Éditeur conserve les preuves d’envoi (logs, horodatage) pendant un (1) an.
Pour les manquements graves - tentative de copie ou d’extraction de la Technologie Propriétaire, utilisation concurrentielle, atteinte aux systèmes - l’Éditeur peut adresser postérieurement un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au siège social du Client, valant mise en demeure au sens de l’article 1344 du Code civil.
Suspension : à l’expiration du délai de 24 heures, l’accès est suspendu de plein droit :
● toute connexion est immédiatement bloquée ;
● les Données sont gelées, conservées chiffrées et inaccessibles au Client ;
● dans le cadre exclusif de l’audit, l’Éditeur peut accéder aux Données et procéderà leur déchiffrement, aux seules fins probatoires, par des personnes habilitées soumises à confidentialité renforcée, avec traçabilité complète des accès. Le Client autorise expressément cet accès en acceptant les présentes CGVU, sur le fondement de l’article 6.1(f) du RGPD ;
● la suspension ne peut excéder 15 jours ouvrés sauf circonstance exceptionnelle notifiée.
Audit : analyse technique contradictoire des usages (volume de requêtes, tentatives d’extraction, comportements anormaux). Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour transmettre ses observations à contact@asterisque.com.
Issue :
● Manquement non avéré : accès rétabli. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’aucun préjudice résultant de la suspension, y compris si l’audit conclut à l’absence de manquement. La suspension ne donne lieu à aucun remboursement ;
● Manquement confirmé : l’Éditeur peut prononcer cumulativement : (a) résiliation immédiate sans remboursement, les sommes versées restant acquises à titre de clause pénale ; (b) interdiction définitive d’accès, y compris sous une autre identité ou via une société tierce ; (c) réclamation des préjudices subis (coûts d’audit, préjudice commercial, atteinte à la Technologie Propriétaire, frais de procédure) ; (d) poursuites judiciaires sur le fondement de la contrefaçon (L. 335-2 CPI), de la concurrence déloyale et du parasitisme (art. 1240 C.civ.), de l’atteinte aux STAD (art. 323-1 C.pén., 2 à 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 150 000 € d’amende), de la violation du secret des affaires (loi n° 2018-670) ; (e) mesures conservatoires d’urgence devant le Président du Tribunal de commerce de Paris statuant en référé. Le Client reconnaît que ces manquements causent à l’Éditeur un préjudice grave et difficilement réparable, justifiant des mesures d’urgence sans délai.
Autres motifs : pour tout autre motif, l’Éditeur peut résilier l’Abonnement par notification e-mail, avec effet à la date indiquée dans cette notification.
6.4 Arrêt définitif de la Plateforme
En cas de décision de l’Éditeur de mettre fin à l’exploitation de la Plateforme de manière définitive, le Client est notifié par e-mail. À l’issue du délai indiqué dans cette notification, l’accès à la Plateforme est définitivement fermé. L’Éditeur ne s’engage pas au maintien du service au-delà de cette date et ne saurait être tenu responsable des conséquences de cet arrêt dès lors que le Client a été notifié. Aucun remboursement n’est dû au-delà du prorata de la période nonconsommée à compter de la date d’arrêt effectif.
6.5 Effets de la résiliation - Sort des Données
À la date d’expiration ou de résiliation de l’Abonnement :
● l’accès est immédiatement désactivé ;
● aucun export de Données n’est possible - cette limitation est inhérente au modèle SaaS et est acceptée expressément par le Client à la souscription ;
● les Données sont supprimées définitivement dans un délai de 15 jours calendaires, sauf conservation à titre probatoire dans les cas prévus à l’article 6.3 ;
● cette suppression est irréversible ; l’Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte des Données consécutive à la fin de l’Abonnement.
Il appartient au Client de sauvegarder ses documents originaux par ses propres moyens préalablement à toute résiliation.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DU CHATBOT IA
7.1 Nature du service
La Plateforme intègre un Chatbot alimenté par l’intelligence artificielle, répondant exclusivement sur la base des contrats téléversés par le Client. Les usages incluent notamment : identification des couvertures, analyse de clauses, préparation de déclarations de sinistre. Cette liste est non exhaustive.
Le Client est expressément informé que l’IA est par nature susceptible de produire des réponses incomplètes, inexactes ou inadaptées, indépendamment de la qualité des documents fournis. Ces limitations sont inhérentes au fonctionnement de l’IA et ne constituent pas un défaut de la Plateforme.
Toute analyse ou réponse générée par le Chatbot doit impérativement être vérifiée et confirmée auprès d’un assureur, d’un courtier ou d’un professionnel qualifié avant toute décision ou action. Le Client reconnaît que le Chatbot ne constitue pas un conseil juridique, un avis d’expert ni une garantie de couverture.
7.2 Comportements prohibés
Il est expressément interdit d’utiliser le Chatbot pour, notamment :
● soumettre des insultes, propos discriminatoires, menaces ou tout contenu contraire à la dignité humaine et à l’ordre public ;
● téléverser ou partager des documents illicites : pièces obtenues frauduleusement, documents contrefaits, contenus issus d’activités criminelles ;
● tenter de manipuler le Chatbot : prompt injection, jailbreaking, contournement des filtres de sécurité ;
● collecter des informations sur les systèmes de l’Éditeur ou tester ses limites à des fins d’espionnage ou de reproduction ;
● traiter des sujets sans lien avec les contrats d’assurance téléversés ou solliciter des conseils relevant d’une profession réglementée ;
● téléverser des contrats appartenant à des tiers sans mandat professionnel prévu à l’article 3.1. Le Client est informé que le Chatbot traite l’ensemble des contrats du compte de manière globale et indifférenciée ; tout mélange non autorisé est susceptible de générer des analyses erronées dont l’Éditeur ne saurait être tenu responsable.
Cette liste est non exhaustive. L’Éditeur se réserve le droit de qualifier tout comportement contraire à l’esprit de la Plateforme comme un manquement aux présentes CGVU.
7.3 Conversations et confidentialité
Les conversations sont enregistrées, conservées sous forme chiffrée, et peuvent être utilisées à des fins d’amélioration du service, de sécurité et, le cas échéant, comme éléments de preuve dans le cadre d’un audit ou d’une procédure judiciaire conformément à l’article 6.3. Le Client est seul responsable des informations qu’il communique au Chatbot.
7.4 Modération
L’Éditeur peut suspendre immédiatement et sans préavis l’accès au Chatbot en cas de manquement. Un manquement grave ou répété peut déclencher la procédure d’audit prévue à l’article 6.3.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGVU.
Sont notamment interdits: contourner les mesures de sécurité, partager ses identifiants, téléverser des contenus illicites, procéder à de l’ingénierie inverse, du scraping ou toute extraction automatisée, utiliser la Plateforme à des fins de revente ou de prestationde services à des tiers.
Le Client reconnaît que les analyses produites par la Plateforme constituent une aide à la lecture uniquement. Il lui appartient de procéder à ses propres vérifications et de consulter un professionnel qualifié pour toute décision.
Le Client accepte expressément l’absence de fonctionnalité d’export et est seul responsable de la conservation de ses documents originaux.
Le Client est responsable de la compatibilité de ses équipements et connexion avec les prérequis techniques de la Plateforme.
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’ÉDITEUR
9.1 Phase de lancement - Acceptation des imperfections
Le Client reconnaît expressément que la Plateforme est un service en cours de développement actif. À ce titre, il peut exister des bugs, des instabilités, des interruptions ponctuelles, des fonctionnalités incomplètes ou des comportements inattendus, inhérents à tout service technologique en phase de lancement et d’amélioration continue. Ces imperfections ne constituent pas des manquements contractuels de l’Éditeur et n’ouvrent droit à aucune indemnisation ni résiliation.
L’Éditeur s’engage à traiter les dysfonctionnements signalés dans la mesure de ses moyens et selon ses priorités techniques, sans garantie de délai de résolution.
9.2 Support client
L’Éditeur met à disposition un support client accessible exclusivement par e-mail à contact@asterisque.com. Le support est fourni dans la mesure des moyens disponibles, sans garantie de délai de réponse ni de résolution.
L’Éditeur ne s’engage sur aucun niveau de service (SLA) de support.
Le support est disponible pendant les jours ouvrables et peut être limité en période de forte charge ou lors des phases de développement intensif de la Plateforme.
9.3 Obligation de moyens
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité de la Plateforme.
Cette obligation est une obligation de moyens, inhérente à la nature d’un service SaaS fourni via internet, et non une obligation de résultat.
9.4 Disponibilité et maintenance
L’Éditeur s’efforce d’assurer la meilleure disponibilité possible de la Plateforme, sans garantir un taux de disponibilité minimal.
Les maintenances planifiées sont réalisées autant que possible hors heures ouvrables.
Les maintenances d’urgence peuvent intervenir à tout moment sans préavis et ne donnent lieu à aucune indemnisation. L’indisponibilité temporaire de la Plateforme, quelle qu’en soit la cause, ne constitue pas un motif de résiliation ni d’indemnisation.
9.5 Limitation de responsabilité
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
● des décisions du Client fondées sur les analyses ou réponses de la Plateforme ou du Chatbot ;
● de tout préjudice indirect, immatériel ou consécutif : perte de données, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, atteinte à la réputation ;
● de toute interruption résultant d’une force majeure, d’une défaillance réseau, d’une cyberattaque ou d’une défaillance d’un prestataire tiers ;
● de la perte des Données consécutive à la fin de l’Abonnement ou à l’arrêt de la Plateforme ;
● d’une incompatibilité technique du côté du Client.
La responsabilité totale de l’Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par leClient au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
9.6 Absence de conseil réglementé
La Plateforme est un outil technologique SaaS de lecture assistéepar intelligence artificielle. L’Éditeur est un éditeurde logiciel et n’exerce aucune activité réglementée.
L’Éditeur n’est ni courtier d’assurance, ni agent général, ni mandataire d’assurance, ni conseiller en gestion de patrimoine, ni avocat, ni expert en assurance.
La Plateforme ne fournit aucun conseil, aucune recommandation, aucune mise en relationavec un assureur ou un courtier, et n’effectue aucun acte de distribution d’assurance au sens de la Directive (UE)2016/97 (DDA) et de ses textes de transposition en droit français (articles L.511-1 et suivants du Code des assurances).
La Plateforme n’est pas soumise à enregistrement auprès de l’ORIAS et n’entre dans aucune des catégories d’intermédiaires en assurance définies par la réglementation en vigueur.
Les analyses, synthèses et réponses générées par la Plateforme sont des résultats automatisés produits par un système d’intelligence artificielle à partir des documents fournis par le Client.
Ils ne constituent pas :
● un avis juridique ou une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31décembre 1971 ;
● un conseil en assurance ou une recommandation personnalisée au sens du Code des assurances ;
● une garantie de couverture, une confirmation de prise en charge de sinistre ou une interprétation opposable d’un contrat d’assurance ;
● un acte professionnel engageant la responsabilité de l’Éditeur au titre d’une activité réglementée.
Formulations du Chatbot : le Client est expressément informé que le Chatbot, en tant que système d’intelligence artificielle, est susceptible de produire des réponses formulées à la première personne, sur un ton affirmatif, ou contenant des tournures telles que « je vous conseille »,« il est recommandé », « vous devriez », ou toute formulation similaire. Ces formulations sont des artefacts linguistiques inhérents au fonctionnement des modèles de langage et ne reflètent en aucun cas une intention de conseil, une recommandation professionnelle ou un engagement de l’Éditeur.
Quelleque soit la formulation employéepar le Chatbot, ses réponses conservent en toutes circonstances la nature de résultats automatisés telle que définie au présent article, sans valeur consultative, juridique ou contractuelle.
Le Client reconnaît expressément avoir été informé de cette caractéristique technique et s’engageà ne pas interpréter les réponses du Chatbot comme des conseils professionnels, quelles que soient leur formulation et leur apparence. Toute décision relative à ses contrats d’assurance, à la gestion d’un sinistre ou à toute autre question d’ordre assurantiel ou juridique relève de sa seule responsabilité et doit, le cas échéant, être prise en concertation avec un professionnel qualifié et habilité (courtier, avocat,expert en assurance).
L’Éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’une activité de conseil réglementée qu’il n’exerce pas, ni du fait d’une formulation du Chatbot qu’un Client aurait interprétée comme un conseil.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DE LA TECHNOLOGIE
10.1 Droits exclusifs de l’Éditeur
La Plateforme, sa Technologie Propriétaire - incluant ses algorithmes, modèles d’IA, architectures logicielles, bases de données, interfaces, méthodes de traitement documentaire et savoir-faire - ainsi que l’ensemble de ses composants sont la propriété exclusive et intégrale de l’Éditeur, protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.
L’Abonnement confère exclusivement au Client un droit d’accès au service SaaS, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l’Abonnement et à l’usage professionnel interne défini aux présentes. Ce droit ne constitue en aucun cas une cession, une licence de logiciel ou un droit de propriété.
Sont expressément interdits sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur : toute reproduction, adaptation, décompilation, ingénierie inverse, extraction de code source ou de base de données, et toute utilisation de la Plateforme ou de sa Technologie Propriétaire à des fins autres que celles prévues aux présentes.
10.2 Protection de la valeur industrielle
Le Client reconnaît que la Technologie Propriétaire représente un investissement intellectuel et financier significatif de l’Éditeur, constitutif d’un avantage concurrentiel protégé.
Toute atteinte à cette technologie - par copie, extraction, reproduction, utilisation concurrentielle ou divulgation - causerait à l’Éditeur un préjudice grave, difficile à quantifier et ouvrant droit à réparation intégrale.
Le Client s’interdit notamment:
● d’utiliser la Plateforme pour développer, améliorer ou entraîner un produit ou service concurrent ;
● d’extraire, reproduire ou transmettre à un tiers tout ou partie de la Technologie Propriétaire ;
● d’analyser le comportement de la Plateforme à des fins de reproduction ou d’espionnage industriel ;
● de soumettre auChatbot des questions dont la finalité réelle n’est pas l’analyse de contrats d’assurance mais l’exploration, la cartographie ou la compréhension des mécanismes internes de la Plateforme, de ses algorithmes, de ses modèles d’IA ou de ses instructions de paramétrage (prompts système), en vue de les reproduire, de les imiter ou d’en acquérir le savoir-faire (fishing, rétro-ingénierie par le dialogue, extraction de connaissance) ;
● de tenter d’identifier, extraire, reproduire ou transmettre à un tiers les instructions de paramétrage (prompts) utilisées par l’Éditeur pour configurer le Chatbot, notamment par des techniques de prompt extraction, prompt leaking ou toute autre méthode visant à révéler le contenu des instructions internes de l’IA ;
● d’utiliser systématiquement la Plateforme pour tester ses limites, sonder ses réponses ou documenter ses comportements dans une intention autre que l’usage professionnel légitime défini aux présentes;
● de communiquer à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les méthodes, logiques de traitement ou comportements observés de la Plateforme dans une intention de reproduction ou d’exploitation concurrentielle.
Ces comportements constituent des actes de parasitisme technologique au sens de l’article 1240 du Code civil et, selon les circonstances, une atteinte au secret des affaires au sens de la loi n° 2018-670du 30 juillet 2018, une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ou une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
Tout manquement aux interdictions du présent article est susceptible de déclencher la procédure d’audit prévue à l’article 6.3, la résiliation immédiate de l’Abonnement sans remboursement, et l’engagement de poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
L’Éditeur se réserve le droit de réclamer réparation de l’intégralité des préjudices subis, y compris le manque à gagner résultant de l’exploitation concurrentielle du savoir-faire ainsi acquis.
10.3 Données du Client
Le Client reste propriétaire de ses Données. Il concède à l’Éditeur une licence non exclusive, gratuite et limitée à l’exécution du service.
L’Éditeur s’interdit formellement d’utiliser les Données du Client à d’autres fins, notamment pour l’entraînement de modèles d’IA, sans consentement exprès et préalable du Client.
Les modalités de traitement, de conservation et de protection des Données du Clientsont régies par la Politique de Confidentialité d’Astérisque, disponible sur la Plateforme et conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), laquelle fait partie intégrante des présentes CGVU.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Qualités des parties
Le Client est responsable de traitement pour les données personnelles contenues dans les documents téléversés.
L’Éditeur est sous-traitant au sens de l’article28 du RGPD, cette qualification étant inhérente au modèle SaaS.
11.2 Engagements de l’Éditeur
L’Éditeur s’engage à :
- traiter les Données sur instruction du Client uniquement ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement au repos et entransit) ;
- ne pas recruter de sous-traitants ultérieurs sans information du Client ;
- notifier tout incident de sécurité dans les 72 heures ;
- supprimer les Données à la fin du service conformément à l’article 6.5 ;
- assister le Client dans ses obligations RGPD.
Un Accord de Traitement des Données (DPA) peut être conclu sur demande du Client.
11.3 Données de compte
L’Éditeur traite les données des représentants et Utilisateurs du Client aux fins de gestion de l’Abonnement, de facturation et de support, selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.
11.4 Transferts hors UE
En cas de recours à des sous-traitants hors UE, l’Éditeur s’assure de la mise en place de garanties appropriées conformément au Chapitre V du RGPD.
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre des présentes CGVU.
Sont notamment confidentiels côté Éditeur : les algorithmes, modèles d’IA et architecture technique de la Plateforme.
Sont confidentielles côté Client : ses Données et conversations avec le Chatbot.
Ne sont pas soumises à cette obligation les informations : (i) tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice ; (ii) déjà connues avant leur communication ; (iii) reçues légitimement d’un tiers sans restriction ; (iv) devant être divulguées par obligation légale, après information préalable de l’autre partie.
Cette obligation survit à la résiliation de l’Abonnement pendant 5 ans.
ARTICLE 13 - SOUS-TRAITANCE TECHNIQUE
La fourniture du service SaaS implique nécessairement le recours à des sous-traitants techniques tiers (hébergement, paiement, infrastructure cloud, intelligence artificielle, sécurité, etc.). Ce recours est inhérent au modèle SaaS et est accepté par le Client dès la souscription.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses sous-traitants à tout moment sans notification préalable, dès lors que le niveau de service et la protection des Données demeurent assurés. L’Éditeur demeure responsable envers le Client du respect par ses sous-traitants des obligations issues des présentes CGVU et du RGPD.
À titre indicatif et non limitatif, l’Éditeur recourt notamment à des prestataires dans les domaines suivants : hébergement et infrastructure cloud, traitement des paiements, modèles d’intelligence artificielle, sécurité et monitoring, communications et notifications.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans le contexte d’un service SaaS, constituent notamment des cas de force majeure: catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, décisions gouvernementales ou réglementaires affectant les infrastructures numériques, cyberattaques affectant les infrastructures de l’Éditeur ou de ses sous-traitants dès lorsque des mesures de sécurité raisonnables avaient été mises en œuvre, défaillance généralisée des réseaux internet ou de télécommunications,défaillance d’un prestataire cloud tiers échappant au contrôle de l’Éditeur.
Ne constituent pas des cas de force majeure les incidents techniques courants, bugs logiciels ou interruptions maîtrisables dans le cadre normal des obligations de l’Éditeur.
La partie empêchée s’efforce d’informer l’autre dans les meilleurs délais, sans que cette information constitue une condition d’invocation de la force majeure. Si l’empêchement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier par notification écrite. L’Éditeur rembourse alors le prorata de la période non consommée.
ARTICLE 15 - MISES À JOUR DE LA PLATEFORME ET MODIFICATION DES CGVU
15.1 Mises à jour de la Plateforme
La Plateforme fait l’objet de mises à jour régulières et continues, inhérentes à la nature du service SaaS. Ces mises à jour -correctifs, évolutions fonctionnelles, nouvelles versions, changements d’interface ou d’architecture - sont déployées par l’Éditeur à tout moment, sans préavis ni notification préalable au Client. Elles font partie intégrante du service et ne constituent pas une modification des présentes CGVU. Le Client accepte expressément que le service évolue en permanence et renonce à invoquer toute modification de la Plateforme comme motif de résiliation ou d’indemnisation.
15.2 Versionnage et modification des CGVU
Les présentes CGVU sont identifiées par un numéro de version et une date d’entrée en vigueur mentionnés en en-tête. Chaque modification des CGVU donne lieu à une nouvelle version numérotée, distincte des versions logicielles de la Plateforme. L’historique des versions des CGVU est accessible sur la Plateforme.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Toute modification est notifiée au Client par e-mail en indiquant le numéro de la nouvelle version et un résumé des modifications substantielles. À défaut d’opposition écrite à contact@asterisque.com avant l’entrée en vigueur, le Client est réputé avoir accepté la nouvelle version. En cas d’opposition, le Client peut résilier son Abonnement sans pénalité avant l’entrée en vigueur.
Les évolutions favorables au Client - ajout de fonctionnalités, augmentation du nombre d’Utilisateurs autorisés - peuvent être déployées sans préavis et sans modification des CGVU.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend. À défaut, le litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence territoriale expresse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES
17.1 Divisibilité
Si une juridiction compétente venait à déclarer une clause des présentes CGVU nulle, illégale ou inapplicable, cette clause serait écartée sans remettre en cause la validité ni l’application des autres dispositions, qui resteraient pleinement en vigueur.
17.2 Non-renonciation
Le fait pour l’Éditeur de ne pas réagir immédiatement à un manquement du Client - notamment de ne pas résilier l’Abonnement alors qu’il en aurait le droit - ne signifie pas qu’il renonce à agir ultérieurement. L’Éditeur conserve à tout moment le droit de se prévaloir de ce manquement, même tardivement.
17.3 Intégralité de l’accord
Les présentes CGVU, la page tarifaire et la Politique de Confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout accord, devis, échange ou document antérieur. Aucune condition générale d’achat du Client, aucun bon de commande ne peut modifier les présentes CGVU sans accord écrit exprès de l’Éditeur.
17.4 Langue
Les présentes CGVU sont rédigées en français, qui prévaut en toutes circonstances, y compris en cas de traduction dans une autre langue.
17.5 Formation du contrat SaaS
L’acceptation des présentes CGVU est formalisée par le cochage d’une case dédiée lors de la souscription, concomitamment au paiement. Cette double action constitue la formation définitive et irrévocable du contrat. Conformément aux articles 1365 et suivants du Code civil et à l’article L. 110-3 du Code de commerce, cette acceptation électronique a, entre professionnels, la même valeur qu’une signature manuscrite. Aucun droit de rétractation n’est applicable, la Plateforme étant un service B2B dont l’exécution commence immédiatement avec l’accord exprès du Client. L’horodatage de l’acceptation et du paiement est conservé par l’Éditeur et constitue la preuve de la date de formation du contrat.