Catastrophe naturelle

La garantie catastrophe naturelle couvre les dommages causés par un événement naturel d'intensité anormale.

Définition

Elle ne joue qu'après la publication d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

Le délai de déclaration du sinistre est alors de trente jours à compter de la publication de cet arrêté.

Exemple

Après une inondation reconnue catastrophe naturelle par arrêté, vous avez trente jours pour déclarer vos dommages.

Voir aussi

• Délai de déclaration d'un sinistre
• Sinistre