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Lexique
Vice caché
Ilana Hazan
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June 30, 2026
2 min
Le vice caché est un défaut grave, non apparent à l'achat, qui rend un bien impropre à son usage.
Définition
Prévu par l'article 1641 du Code civil, il fonde un recours, notamment lors d'un achat entre particuliers.
L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Exemple
Un moteur défaillant non décelable à l'achat d'une voiture d'occasion entre particuliers peut constituer un vice caché.
Voir aussi
Reprenez le pouvoir sur vos assurances.
Gagnez en clarté, en temps et en confiance. Des contrats enfin lisibles,
des décisions enfin simples
