Lexique

Loi Hamon

Ilana Hazan
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June 30, 2026
2 min

La loi Hamon permet de résilier certains contrats d'assurance à tout moment après un an.

Définition

Elle concerne l'auto, la moto, l'habitation et les assurances affinitaires, sans frais ni justificatif.

Elle ne s'applique pas à la mutuelle santé, qui relève de la résiliation infra-annuelle.

Exemple

Après treize mois de contrat, vous pouvez résilier votre assurance auto grâce à la loi Hamon, avec un préavis d'un mois.

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