Loi Hamon : résilier son assurance après 1 an

La loi Hamon vous autorise à résilier vos contrats d'assurance auto, moto, habitation et affinitaires à tout moment passé un an d'engagement, sans frais ni justificatif. La résiliation prend effet un mois après la demande, et votre nouvel assureur peut s'en charger à votre place pour les assurances obligatoires.

À retenir

• La loi Hamon concerne l'auto, la moto, l'habitation et les assurances affinitaires, pas la mutuelle santé ni les contrats professionnels.
• Elle s'applique après 12 mois d'ancienneté, à tout moment, sans frais ni motif.
• Le préavis est d'un mois ; pour l'auto et l'habitation, le nouvel assureur gère la démarche.
• Elle est en vigueur depuis janvier 2015.
• Pour la mutuelle santé, c'est la résiliation infra-annuelle (depuis décembre 2020) qui s'applique.

Qu'est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) s'applique aux contrats d'assurance depuis janvier 2015. Son principe tient en une phrase : une fois votre contrat âgé de plus d'un an, vous le résiliez quand vous voulez.

Vous n'attendez plus la date d'échéance. Vous ne payez aucune pénalité. Vous n'avez aucun motif à donner. Avant cette loi, beaucoup d'assurés restaient prisonniers de la tacite reconduction : un oubli de quelques jours, et le contrat repartait pour un an.

Quels contrats peut-on résilier avec la loi Hamon ?

La loi Hamon ne couvre pas tous les contrats. Voici précisément ce qui entre, et ce qui reste exclu.

Contrats concernésContrats exclusAssurance auto (responsabilité civile obligatoire)Mutuelle et complémentaire santé*Assurance moto et deux-roues motorisésAssurances professionnelles (RC Pro, multirisque pro)Assurance habitation (multirisque habitation)Assurance vie et contrats d'épargneAssurances affinitaires (téléphone, électroménager, nomade)Garanties décès et prévoyanceAssurance emprunteur (relève de la loi Lemoine)

*C'est l'erreur la plus répandue sur le web : la loi Hamon ne concerne pas votre mutuelle santé. Pour celle-ci, un dispositif distinct s'applique, la résiliation infra-annuelle, que nous détaillons plus bas.

Quelles conditions pour résilier avec la loi Hamon ?

Trois conditions, faciles à vérifier sur votre dernier avis d'échéance.

Un contrat de plus de 12 mois

Le contrat doit avoir au moins un an à la date de la demande. Avant ce premier anniversaire, c'est la loi Chatel qui peut s'appliquer.

Un préavis d'un mois

La résiliation prend effet un mois après réception de la demande par l'assureur. Vous restez donc couvert, et redevable de la cotisation, pendant ce mois. Le trop-perçu vous est ensuite remboursé.

Aucun frais, aucun justificatif

Vous n'avez pas à motiver votre départ. L'assureur ne peut vous facturer aucune pénalité de résiliation.

Comment résilier avec la loi Hamon, étape par étape

1. Vérifiez l'ancienneté de votre contrat (plus de 12 mois) sur votre avis d'échéance ou votre espace client.
2. Souscrivez d'abord votre nouveau contrat si l'assurance est obligatoire. Ne résiliez jamais une assurance auto avant d'en avoir une nouvelle prête à prendre le relais.
3. Laissez le nouvel assureur résilier l'ancien. Pour l'auto et l'habitation, il notifie votre ancien assureur et coordonne la bascule sans trou de couverture.
4. Pour les autres contrats, envoyez vous-même la demande, idéalement avec un modèle de lettre de résiliation en recommandé.
5. Vérifiez le remboursement du trop-perçu de cotisation au prorata.

Depuis le 1er juin 2023, si vous avez souscrit votre contrat par voie électronique, vous pouvez aussi le résilier en ligne en trois clics, l'assureur ayant l'obligation de proposer cette fonction.

Loi Hamon ou loi Chatel : laquelle s'applique à votre situation ?

Ces deux lois répondent à deux moments différents. La loi Hamon agit après un an, à tout moment. La loi Chatel agit autour de l'échéance, et sanctionne l'assureur qui vous informe trop tard de la date limite.

DispositifQuand ?Pour quels contrats ?Loi HamonÀ tout moment après 1 anAuto, moto, habitation, affinitairesLoi ChatelAutour de l'échéance annuelleContrats à tacite reconductionRésiliation infra-annuelleÀ tout moment après 1 anMutuelle et complémentaire santé

Pour aller plus loin, comparez les deux mécanismes dans notre guide loi Hamon contre loi Chatel, et retrouvez le détail de la procédure dans nos modalités de résiliation loi Hamon.

Changer d'assurance auto ou habitation sans interruption

Le vrai risque, en changeant d'assurance, c'est le trou de couverture. Pour l'auto, rouler ne serait-ce qu'un jour sans assurance est un délit. Pour l'habitation d'un locataire, l'assurance est une obligation du bail.

La règle est simple : souscrivez d'abord, résiliez ensuite. Comme le nouvel assureur gère la résiliation et fixe la date de bascule, votre ancien contrat s'arrête précisément quand le nouveau démarre. Vous ne payez jamais deux contrats en même temps, et vous n'êtes jamais à découvert.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Résilier son auto sans nouveau contrat. Souscrivez d'abord, résiliez ensuite.
• Croire que la mutuelle est concernée. Elle relève de la résiliation infra-annuelle, pas de la loi Hamon.
• Oublier le mois de préavis et créer un double paiement ou un trou de garantie.
• Ne pas réclamer le remboursement du trop-perçu au prorata.

Ne ratez plus jamais une fenêtre de résiliation. Astérisque centralise vos contrats et vous alerte avant chaque date clé.

Exemple concret : changer d'assurance auto après 18 mois

Julie paie son assurance auto 62 euros par mois depuis dix-huit mois. Elle trouve une offre équivalente à 46 euros chez un autre assureur. Comme son contrat a plus d'un an, la loi Hamon s'applique.

Elle souscrit le nouveau contrat en ligne. Le nouvel assureur résilie l'ancien et fixe la bascule. Un mois plus tard, l'ancien contrat s'arrête, sans interruption de couverture. Économie : près de 190 euros sur l'année, pour quinze minutes de démarche.

Le point clé : Julie n'a jamais été à découvert, et n'a jamais payé deux contrats en même temps. C'est tout l'intérêt de laisser le nouvel assureur piloter la résiliation.

Pourquoi faire jouer la concurrence chaque année ?

Les tarifs d'assurance augmentent souvent à la reconduction, par petites hausses que l'on ne remarque pas. En face, un nouveau client se voit proposer un tarif d'appel plus bas. La loi Hamon casse cette logique : vous n'êtes plus captif après un an.

Comparer ne veut pas dire changer à tout prix. Parfois, la simple menace de partir suffit à obtenir un geste de votre assureur actuel. Dans tous les cas, vérifier une fois par an que votre contrat reste compétitif est un réflexe rentable.

Ce guide fait partie de notre dossier complet pour optimiser vos contrats d'assurance.

Questions fréquentes

Peut-on résilier avec la loi Hamon avant 1 an ?

Non. La loi Hamon ne s'applique qu'aux contrats de plus de douze mois. Avant cette date, vous ne pouvez résilier qu'à l'échéance annuelle, ou via la loi Chatel si l'assureur ne vous a pas correctement informé de la date limite.

La loi Hamon s'applique-t-elle à la mutuelle santé ?

Non. La mutuelle n'entre pas dans le champ de la loi Hamon. Vous pouvez toutefois la résilier à tout moment après un an grâce à la résiliation infra-annuelle, en vigueur depuis le 1er décembre 2020, dont les conditions sont très proches.

Qui se charge de la résiliation loi Hamon ?

Pour l'auto et l'habitation, c'est votre nouvel assureur qui effectue la démarche auprès de l'ancien et garantit la continuité de la couverture. Pour les autres contrats, vous faites la demande vous-même.

La résiliation loi Hamon est-elle payante ?

Non. Aucun frais ni pénalité ne peut vous être facturé. Les cotisations versées d'avance au-delà du mois de préavis vous sont remboursées au prorata.

Peut-on résilier plusieurs contrats en même temps avec la loi Hamon ?

Oui, chaque contrat de plus d'un an peut être résilié indépendamment, dès lors qu'il entre dans le champ de la loi Hamon. Vous pouvez par exemple changer d'assurance auto et d'assurance habitation séparément, chacune avec son propre préavis d'un mois.