Loi Hamon : délai, préavis et démarches de résiliation

Pour résilier en loi Hamon, votre contrat doit avoir plus d'un an. La demande déclenche un préavis d'un mois, sans frais ni motif. Pour l'auto et l'habitation, le nouvel assureur effectue la démarche et garantit la continuité de la couverture.

À retenir

• Condition unique : un contrat de plus de 12 mois.
• Préavis d'un mois à compter de la réception de la demande.
• Aucun frais, aucun motif, remboursement du trop-perçu au prorata.
• Pour l'auto et l'habitation, le nouvel assureur gère la résiliation.

Les conditions à réunir avant de résilier

Une seule condition de fond : votre contrat doit dépasser douze mois d'ancienneté. Vérifiez cette date sur votre avis d'échéance. Avant le premier anniversaire, tournez-vous vers la loi Chatel.

Comment formuler la demande de résiliation ?

La demande peut prendre plusieurs formes : lettre recommandée, courriel, ou résiliation en ligne pour les contrats souscrits par voie électronique depuis juin 2023. Dans tous les cas, gardez une preuve de la date d'envoi.

Le plus simple reste de partir d'un modèle de lettre de résiliation à compléter, qui reprend les mentions utiles : numéro de contrat, date de souscription et référence à la loi Hamon.

Le préavis d'un mois, étape par étape

La résiliation prend effet trente jours après réception de la demande. Concrètement, voici le déroulé.

JourCe qui se passeJL'assureur reçoit votre demandeJ à J+30Vous restez couvert et redevable de la cotisationJ+30Le contrat prend finAprès J+30Remboursement du trop-perçu de cotisation au prorata

Le rôle du nouvel assureur

Pour les assurances obligatoires comme l'auto ou l'habitation du locataire, le nouvel assureur prend en charge la résiliation de l'ancien contrat. Il fixe la date de bascule pour que la nouvelle couverture démarre exactement quand l'ancienne s'arrête. Vous évitez ainsi tout trou de garantie et tout double paiement.

Pour les contrats non obligatoires, vous restez l'interlocuteur : c'est à vous d'envoyer la demande et de vérifier la prise en compte.

Vérifier le remboursement du trop-perçu

Si vous payez votre assurance à l'année ou au trimestre, vous avez réglé d'avance une période que vous n'utiliserez pas. L'assureur doit vous rembourser cette part, calculée au prorata des jours, au-delà du mois de préavis. Vérifiez ce remboursement sur votre relevé dans les semaines qui suivent.

Astérisque garde la trace de toutes vos dates de souscription. Voir les alertes d'échéance.

Ce que doit contenir votre demande de résiliation

• Vos nom, prénom et adresse.
• Le numéro du contrat et sa date de souscription.
• La référence à la loi Hamon et votre demande de résiliation.
• La date et votre signature.

Pour les contrats obligatoires, le nouvel assureur reprend ces éléments à votre place. Pour les autres, partez d'un modèle de lettre pour ne rien oublier.

Résiliation en ligne : la règle des trois clics

Depuis le 1er juin 2023, tout contrat qu'il était possible de souscrire en ligne doit aussi pouvoir être résilié en ligne, par un parcours simple et accessible en permanence. Concrètement, l'assureur doit afficher une fonction de résiliation claire dans votre espace client.

Cette voie a un avantage : elle horodate votre demande. Vous gardez ainsi une preuve de la date, utile pour le calcul du préavis et le remboursement.

Ce guide fait partie de notre dossier complet pour optimiser vos contrats d'assurance.

Questions fréquentes

Quel est le préavis de la loi Hamon ?

Le préavis est d'un mois. La résiliation prend effet trente jours après la réception de votre demande par l'assureur. Vous restez couvert pendant ce mois, puis le trop-perçu de cotisation vous est remboursé au prorata.

Faut-il une lettre recommandée pour résilier en loi Hamon ?

Ce n'est pas toujours obligatoire, mais c'est recommandé. La lettre recommandée vous donne une preuve de la date de demande. Depuis juin 2023, la résiliation en ligne est aussi possible pour les contrats souscrits par voie électronique.

Qui prévient l'ancien assureur en loi Hamon ?

Pour l'assurance auto et l'assurance habitation obligatoire, c'est le nouvel assureur qui notifie l'ancien et organise la bascule. Pour les autres contrats, vous envoyez la demande vous-même.

La résiliation loi Hamon entraîne-t-elle des frais ?

Non. Aucun frais ni pénalité n'est autorisé. L'assureur doit aussi vous rembourser la part de cotisation correspondant à la période non couverte, au-delà du mois de préavis.

Puis-je résilier par simple email en loi Hamon ?

C'est possible si votre assureur l'accepte, mais privilégiez une voie qui laisse une preuve datée : lettre recommandée ou résiliation en ligne. Cette preuve sert au calcul du préavis et au remboursement du trop-perçu.