Assurance décennale : obligation et vérification du contrat

L'assurance décennale couvre, pendant dix ans, les dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Obligatoire dans le bâtiment, elle doit être souscrite avant le chantier. Astérisque vérifie votre contrat.

À retenir

• La décennale est obligatoire pour les constructeurs, avant le chantier.
• Elle couvre dix ans les dommages compromettant l'ouvrage.
• L'absence de décennale expose à de lourdes sanctions pénales.
• Astérisque vérifie votre attestation et l'adéquation de votre contrat.

Ce que couvre la décennale

La garantie décennale engage le constructeur pendant dix ans pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle découle du Code civil et du Code des assurances.

Quels métiers sont concernés

Tous les intervenants à l'acte de construire : maçons, charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens et bien d'autres. Notre guide les métiers concernés par la décennale précise le périmètre. Pour les indépendants, voyez la décennale de l'auto-entrepreneur.

Une obligation à ne pas négliger

Souscrire la décennale avant l'ouverture du chantier est impératif : souscrire après ne couvre pas les ouvrages déjà réalisés. Le défaut d'assurance décennale est puni jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article L243-3 du Code des assurances).

Comment Astérisque vous aide

Astérisque décrypte votre contrat décennale, vérifie que vos activités déclarées correspondent à vos travaux réels, et conserve vos attestations à portée de main pour vos clients et maîtres d'ouvrage.

Pour aller plus loin

• Comment fonctionne la décennale
• Les métiers concernés par la décennale
• Le guide assurance professionnelle
• La RC Pro

Vérifiez votre couverture décennale. Analyser mon contrat décennale.

Questions fréquentes

La décennale est-elle obligatoire ?

Oui, pour tout constructeur réalisant des travaux de construction : elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Cette obligation découle de la loi et concerne aussi les auto-entrepreneurs du bâtiment.

Que couvre la garantie décennale ?

Elle couvre, pendant dix ans à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, même s'ils résultent d'un vice du sol.

Que risque-t-on sans décennale ?

Le défaut d'assurance décennale est puni jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, au titre de l'article L243-3 du Code des assurances, en plus de la responsabilité personnelle du constructeur sur ses biens.

Astérisque délivre-t-il des attestations décennale ?

Non. Astérisque n'est pas assureur : il analyse votre contrat décennale, vérifie la cohérence des activités couvertes et conserve vos attestations de façon sécurisée. Il n'émet aucune garantie.