Assurance décennale : comment fonctionne la garantie de 10 ans

L'assurance décennale couvre, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Instituée par la loi Spinetta de 1978 et l'article 1792 du Code civil, elle est obligatoire pour tout constructeur, dès avant le début du chantier.

À retenir

• La décennale couvre 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage.
• Elle découle de la loi Spinetta de 1978 et de l'article 1792 du Code civil.
• Le constructeur est responsable de plein droit, sans preuve de faute.
• Obligatoire pour tout constructeur, avant le début du chantier.
• Sanctions : jusqu'à 75 000 euros d'amende et six mois d'emprisonnement.

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

Elle repose sur un principe fort : pendant dix ans, le constructeur est responsable de plein droit des dommages graves affectant son ouvrage. Le client n'a pas à prouver une faute, ce qui en fait une protection puissante.

Ce régime découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Que couvre la décennale ?

Trois catégories de dommages, apparus dans les dix ans suivant la réception.

Type de dommageExemplesAtteinte à la soliditéFondations, murs porteurs, charpenteOuvrage impropre à sa destinationInfiltrations importantes, défauts d'isolation majeursÉquipement indissociableÉlément qu'on ne peut retirer sans abîmer la construction

Qui doit la souscrire ?

Tout constructeur réalisant des travaux de construction, y compris les auto-entrepreneurs. Elle doit être en place avant le début du chantier. Le détail des métiers figure dans notre guide métiers concernés par la décennale, et le cas de l'indépendant dans décennale auto-entrepreneur.

Les sanctions en cas d'absence

Exercer sans décennale expose à une amende pouvant atteindre 75 000 euros et jusqu'à six mois d'emprisonnement. À cela s'ajoute la responsabilité personnelle du constructeur sur des réparations parfois très coûteuses.

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Ce guide fait partie de notre dossier complet pour l'assurance professionnelle.

Décennale, biennale, parfait achèvement : les trois garanties

La décennale n'est qu'une des trois garanties légales qui protègent le client après des travaux. Les distinguer évite bien des confusions.

GarantieDuréeCe qu'elle couvreParfait achèvement (art. 1792-6)1 anTous les défauts signalés à la réception ou dans l'année, même mineursBiennale, bon fonctionnement (art. 1792-3)2 ansLes équipements dissociables : ballon d'eau chaude, chauffage, voletsDécennale (art. 1792)10 ansLes dommages compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage

La décennale est la plus longue et la plus protectrice : elle vise les désordres graves, ceux qui touchent la structure ou rendent le bien inutilisable.

Le pendant côté client : l'assurance dommages-ouvrage

Face à la décennale du constructeur, le maître d'ouvrage, celui qui fait construire, doit en principe souscrire une assurance dommages-ouvrage. Elle permet d'être indemnisé rapidement des désordres décennaux, sans attendre qu'un tribunal désigne le responsable. Les deux assurances se répondent.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

C'est l'assurance qui couvre, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle découle de la loi Spinetta et de l'article 1792 du Code civil.

La décennale est-elle obligatoire ?

Oui, pour tout constructeur réalisant des travaux de construction : artisans, entreprises du bâtiment, y compris auto-entrepreneurs. Elle doit être souscrite avant le début du chantier. L'absence d'assurance est lourdement sanctionnée.

Que couvre la garantie décennale ?

Les dommages qui touchent la solidité de l'ouvrage, comme les fondations, les murs porteurs ou la charpente, ceux qui le rendent impropre à l'habitation, comme des infiltrations importantes, et ceux affectant un équipement indissociable de la construction.

Combien de temps dure la garantie ?

Dix ans à compter de la réception des travaux. Pendant toute cette période, le constructeur est responsable de plein droit des dommages couverts, sans que le client ait à prouver une faute.

Que risque un constructeur sans décennale ?

De lourdes sanctions : une amende pouvant atteindre 75 000 euros et jusqu'à six mois d'emprisonnement. Sans compter sa responsabilité personnelle sur les réparations, qui peuvent être considérables.