Mutuelle TNS et loi Madelin : déduire ses cotisations

La loi Madelin permet à un travailleur non salarié de déduire de son bénéfice imposable ses cotisations de mutuelle santé et de prévoyance, dans la limite de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) majoré de 3,75 % du bénéfice imposable (article 154 bis du CGI). Attention à une nuance que beaucoup ignorent : depuis octobre 2020, le volet retraite Madelin est fermé et remplacé par le PER, mais le volet santé et prévoyance, lui, reste pleinement déductible. Encore faut-il cocher deux cases — être à jour de ses cotisations obligatoires et détenir un contrat responsable — pour que l’avantage tienne face à l’administration fiscale.

À retenir

• La loi Madelin permet aux TNS imposés au réel de déduire leurs cotisations de mutuelle et de prévoyance de leur bénéfice imposable.
• Plafond santé + prévoyance : 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice, sans excéder 3 % de huit fois le PASS, soit 11 534 € maximum en 2026 (art. 154 bis CGI).
• Deux conditions clés : être à jour de ses cotisations sociales obligatoires et souscrire, pour la santé, un contrat responsable.
• Le volet retraite Madelin est fermé depuis le 1er octobre 2020, remplacé par le PER (impots.gouv.fr).
• Le micro-entrepreneur au régime micro ne déduit rien : son bénéfice est déjà réduit d’un abattement forfaitaire.

En quoi consiste la loi Madelin pour un TNS ?

Créée en 1994, la loi Madelin poursuit un objectif simple : rapprocher la protection sociale des indépendants de celle des salariés. Son levier, c’est la fiscalité. En contrepartie de cotisations facultatives destinées à compléter votre couverture, l’article 154 bis du CGI vous autorise à les retrancher de votre bénéfice imposable.

Le dispositif couvre trois familles de garanties, chacune avec sa propre enveloppe de déduction : la retraite (aujourd’hui basculée vers le PER), la prévoyance et la complémentaire santé, enfin la perte d’emploi subie. C’est le deuxième bloc — santé et prévoyance — qui nous intéresse ici, puisque c’est lui qui allège la facture de votre mutuelle.

Quelles cotisations santé pouvez-vous déduire ?

Bonne nouvelle : la mutuelle et la prévoyance partagent la même enveloppe fiscale. Vous déduisez donc, sous un plafond commun, vos cotisations de frais de santé — celles qui remboursent consultations, optique ou dentaire — et vos garanties de prévoyance TNS, qui couvrent le décès, l’incapacité de travail ou l’invalidité.

Une réserve, tout de même : seules les cotisations réellement versées ouvrent droit à déduction, pour vous et vos ayants droit rattachés au contrat. Vous hésitez sur le niveau de garanties à viser ? Notre guide pour choisir sa mutuelle quand on est TNS sépare l’essentiel du superflu.

Combien pouvez-vous déduire de votre mutuelle ?

Voici le cœur du sujet. Le plafond de déduction santé et prévoyance se calcule ainsi : 7 % du PASS, majorés de 3,75 % de votre bénéfice imposable, l’ensemble ne pouvant dépasser 3 % de huit fois le PASS (art. 154 bis du CGI).

Avec un PASS fixé à 48 060 € en 2026 (Urssaf), cela donne un plancher de déduction de 3 364 € — le minimum garanti, même à faible bénéfice — et un plafond absolu de 11 534 €. Entre les deux, votre droit à déduction progresse avec votre bénéfice. Un exemple : avec 60 000 € de bénéfice, votre plafond atteint 3 364 € + 3,75 % × 60 000 €, soit environ 5 614 € de cotisations déductibles sur l’année.

Chaque enveloppe reste autonome — le plafond santé n’entame pas celui de la retraite, et inversement :

Enveloppe Madelin	Plafond de déduction annuel
Santé + prévoyance	7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice (max 3 % de 8 PASS)
Retraite (désormais via le PER)	10 % du bénéfice dans la limite de 8 PASS, ou 10 % du PASS
Perte d’emploi subie	1,875 % du bénéfice dans la limite de 8 PASS, ou 2,5 % du PASS

En euros, voici comment votre plafond de déduction santé et prévoyance grimpe avec le bénéfice, jusqu’au maximum autorisé en 2026 :

À quelles conditions la déduction est-elle accordée ?

L’avantage fiscal ne tombe pas tout seul. Première exigence : être à jour du paiement de vos cotisations sociales obligatoires, maladie comme vieillesse. Impossible de déduire un contrat facultatif si le socle obligatoire n’est pas réglé — c’est la logique même de l’article 154 bis du CGI. Seconde exigence, pour la partie frais de santé : votre contrat doit être « responsable », c’est-à-dire respecter le cahier des charges fixé par la loi (prise en charge du ticket modérateur, encadrement des remboursements d’optique, etc.).

Deux critères de forme complètent le tableau : le contrat doit relever d’un contrat d’assurance de groupe, souscrit via une association d’adhérents, et prévoir des cotisations régulières dans leur montant et leur périodicité. Rien d’insurmontable — la plupart des contrats santé TNS du marché cochent déjà ces cases, mais mieux vaut le vérifier avant de signer.

Le volet retraite Madelin existe-t-il encore ?

C’est le piège classique, et il mérite d’être levé. Depuis le 1er octobre 2020, la loi PACTE a fermé la commercialisation des contrats Madelin retraite (impots.gouv.fr). Les nouveaux versements dédiés à la retraite passent désormais par le PER individuel.

Faut-il s’en inquiéter pour sa mutuelle ? Pas le moins du monde : cette fermeture ne touche que la retraite. Si vous déteniez déjà un Madelin retraite avant octobre 2020, vous pouvez le conserver et continuer à l’alimenter. Quant au PER, il dispose de son propre plafond de déduction, distinct de celui de la santé : les deux enveloppes se complètent sans jamais se cannibaliser.

Qui peut en bénéficier — et qui en est exclu ?

La loi Madelin s’adresse aux travailleurs non salariés imposés au réel : artisans, commerçants, professions libérales, ainsi que les gérants majoritaires relevant de l’article 62 du CGI. Pour un indépendant, la mutuelle et la prévoyance comptent d’ailleurs parmi les assurances indispensables — autant que leur coût soit optimisé fiscalement.

Le grand exclu, c’est le micro-entrepreneur au régime micro. Son bénéfice étant déjà calculé après un abattement forfaitaire, il ne peut pas déduire en plus ses cotisations facultatives. Pour lui, la vraie question n’est pas « combien je déduis » mais « quelle couverture au meilleur prix » — un arbitrage que notre comparatif mutuelle et complémentaire santé aide à trancher.

Astérisque centralise et clarifie vos contrats santé et prévoyance de TNS, pour que vous sachiez exactement ce que vous déduisez — et ce que vous payez en trop. Voir la solution TNS.

Ce guide fait partie de notre dossier complet sur la mutuelle santé et les TNS.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la loi Madelin pour un TNS ?

C’est un cadre fiscal qui permet à un travailleur non salarié de déduire de son bénéfice imposable ses cotisations de mutuelle santé et de prévoyance, dans une limite calculée à partir du plafond de la Sécurité sociale et du bénéfice.

La loi Madelin retraite existe-t-elle encore ?

Non, pour les nouveaux contrats. Depuis le 1er octobre 2020, les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés, remplacés par le PER individuel. Les anciens contrats peuvent toutefois être conservés et alimentés.

Peut-on encore déduire ses cotisations de mutuelle en Madelin ?

Oui. Le volet santé et prévoyance de la loi Madelin reste pleinement en vigueur. Un TNS peut déduire ses cotisations de mutuelle et de prévoyance, c’est seulement le volet retraite qui a basculé vers le PER.

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

Les travailleurs non salariés non agricoles : artisans, commerçants, professions libérales, gérants relevant de l’article 62. Le micro-entrepreneur au régime micro ne peut pas déduire, faute d’imposition au réel.

PER et Madelin santé se cumulent-ils ?

Oui. Le PER individuel couvre la retraite avec son propre plafond, indépendant de celui du volet santé et prévoyance Madelin. Un TNS peut utiliser les deux enveloppes en parallèle.