Prescription biennale
La prescription biennale est le délai de deux ans pour agir au titre d’un contrat d’assurance.
Définition
Prévu par l’article L114-1 du Code des assurances, ce délai court à compter de l’événement qui donne naissance à l’action.
Passé deux ans, l’action n’est plus recevable, sauf interruption par certaines démarches précises.
Exemple
Pour contester un refus d’indemnisation, vous disposez de deux ans à compter du sinistre.
