Vice caché
Le vice caché est un défaut grave, non apparent à l’achat, qui rend un bien impropre à son usage.
Définition
Prévu par l’article 1641 du Code civil, il fonde un recours, notamment lors d’un achat entre particuliers.
L’acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Exemple
Un moteur défaillant non décelable à l’achat d’une voiture d’occasion entre particuliers peut constituer un vice caché.
