Loi Hamon : délai, préavis et démarches de résiliation

En loi Hamon, vous pouvez résilier la plupart de vos contrats d’assurance à tout moment dès qu’ils ont passé le cap d’un an, sans frais, sans pénalités et sans avoir à vous justifier. La demande déclenche un préavis d’un mois ; pour l’auto et l’habitation, c’est même le nouvel assureur qui se charge de tout. Et le trop-perçu de cotisation vous revient dans les trente jours qui suivent (art. L113-15-2 du Code des assurances).

À retenir

• Une seule condition : un contrat de plus d’un an d’ancienneté.
• Préavis d’un mois à compter de la réception de la demande, sans frais ni motif.
• Contrats concernés : auto, deux-roues, habitation et contrats affinitaires.
• Pour l’auto et l’habitation du locataire, le nouvel assureur fait la démarche.
• Trop-perçu de cotisation remboursé sous 30 jours, avec intérêts au taux légal en cas de retard.

Qu’est-ce que la loi Hamon et quand pouvez-vous résilier ?

La loi Hamon (la loi Consommation de 2014) a inscrit dans le Code des assurances un droit simple : celui de résilier un contrat reconductible tacitement à tout moment, une fois passé un an d’engagement, sans frais ni pénalités. La seule condition de fond tient en une date — votre contrat doit avoir dépassé son premier anniversaire. Ni motif à fournir, ni justificatif à joindre. La base légale, c’est l’article L113-15-2 du Code des assurances.

Comment vérifier cette fameuse date ? Elle figure sur votre avis d’échéance ou dans vos conditions particulières. Et si vous êtes encore dans la première année ? La loi Hamon ne joue pas encore : c’est alors la loi Chatel qui s’applique, autour de la date d’échéance. Pour le principe général, partez de notre guide pour comprendre la loi Hamon ; pour distinguer les deux dispositifs, voyez le comparatif loi Hamon contre loi Chatel.

Quels contrats pouvez-vous résilier avec la loi Hamon ?

Le dispositif vise les contrats souscrits à titre personnel, en dehors de toute activité professionnelle. En clair, quatre grandes familles sont concernées : l’auto, les deux-roues à moteur, l’habitation et les contrats affinitaires — ces assurances vendues en complément d’un bien ou d’un service, comme l’assurance d’un téléphone ou d’un appareil électroménager.

Type de contrat	Résiliable après 1 an ?	Qui s’occupe de la démarche ?
Auto et deux-roues à moteur	Oui	Le nouvel assureur
Habitation du locataire (obligatoire)	Oui	Le nouvel assureur
Habitation du propriétaire	Oui	Vous
Contrat affinitaire (téléphone, appareil…)	Oui	Vous

À noter : la loi Hamon « classique » ne couvre pas la complémentaire santé. Pour la mutuelle, un droit de résiliation à tout moment après un an existe aussi, mais sur un fondement distinct — on l’explique dans notre guide sur la résiliation de la mutuelle.

Comment se déroule le préavis d’un mois ?

Une fois votre demande reçue, la résiliation ne prend pas effet le jour même. La loi impose un délai : « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré » (art. L113-15-2). Pendant ce mois, rien ne bouge : vous restez couvert, et vous restez redevable de la cotisation.

Étape	Ce qui se passe
Jour J	L’assureur reçoit votre demande de résiliation
De J à J+30	Vous restez couvert et payez normalement la cotisation
J+30	Le contrat prend fin
Après J+30	L’assureur vous rembourse le trop-perçu de cotisation

Ce mois de battement n’est pas une contrainte, plutôt une sécurité : il laisse à votre nouveau contrat le temps de prendre le relais, sans le moindre trou de garantie.

Qui prévient votre ancien assureur ?

Pour les contrats obligatoires, bonne nouvelle : vous n’avez souvent aucune lettre à écrire. En assurance auto et en assurance habitation du locataire, la loi confie la démarche au nouvel assureur, qui « effectue pour le compte de l’assuré […] les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation » (art. L113-15-2). Il notifie l’ancien assureur, cale la date de bascule et vous évite aussi bien le double paiement que le trou de couverture.

Pour les autres contrats — l’habitation d’un propriétaire, un contrat affinitaire — c’est vous qui gardez la main : vous envoyez la demande et vérifiez sa prise en compte. Le cas d’un changement après la vente d’une voiture obéit à des règles particulières, détaillées dans notre guide sur la résiliation après la vente d’un véhicule.

Comment résilier en ligne « en 3 clics » ?

Depuis le 1er juin 2023, tout contrat qu’il était possible de souscrire en ligne doit aussi pouvoir être résilié en ligne, par un parcours accessible en permanence (service-public.fr). L’assureur doit afficher, sur son site ou dans votre espace client, une fonction de résiliation lisible — et sans vous imposer de créer un compte.

Le principe des « trois clics » est limpide : un premier clic sur la fonction « résilier votre contrat », un deuxième sur un récapitulatif où vous vérifiez vos informations, un troisième pour confirmer la demande. Son vrai atout ? Le parcours horodate votre demande. Vous repartez avec une preuve datée, précieuse pour le calcul du préavis comme pour le remboursement.

Quand êtes-vous remboursé du trop-perçu ?

Si vous réglez votre assurance à l’année ou au trimestre, vous avez payé d’avance une période que vous n’utiliserez plus après la résiliation. Cet argent vous revient. L’assureur ne conserve que la part correspondant à la période réellement couverte et doit vous rembourser le solde dans un délai de trente jours (art. L113-15-2). Passé ce délai, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal — de quoi motiver l’assureur à ne pas traîner.

Le bon réflexe : notez la date d’effet de votre résiliation et contrôlez votre relevé dans le mois qui suit. Astérisque garde la trace de toutes vos dates de souscription et d’échéance. Voir les alertes d’échéance.

Ce guide fait partie de notre dossier complet pour optimiser vos contrats d’assurance.

Questions fréquentes

Quel est le préavis de la loi Hamon ?

Le préavis est d’un mois. La résiliation prend effet trente jours après la réception de votre demande par l’assureur. Vous restez couvert pendant ce mois, puis le trop-perçu de cotisation vous est remboursé au prorata.

Faut-il une lettre recommandée pour résilier en loi Hamon ?

Ce n’est pas toujours obligatoire, mais c’est recommandé. La lettre recommandée vous donne une preuve de la date de demande. Depuis juin 2023, la résiliation en ligne est aussi possible pour les contrats souscrits par voie électronique.

Qui prévient l’ancien assureur en loi Hamon ?

Pour l’assurance auto et l’assurance habitation obligatoire, c’est le nouvel assureur qui notifie l’ancien et organise la bascule. Pour les autres contrats, vous envoyez la demande vous-même.

La résiliation loi Hamon entraîne-t-elle des frais ?

Non. Aucun frais ni pénalité n’est autorisé. L’assureur doit aussi vous rembourser la part de cotisation correspondant à la période non couverte, au-delà du mois de préavis.

Puis-je résilier par simple email en loi Hamon ?

C’est possible si votre assureur l’accepte, mais privilégiez une voie qui laisse une preuve datée : lettre recommandée ou résiliation en ligne. Cette preuve sert au calcul du préavis et au remboursement du trop-perçu.