Loi Hamon : résilier son assurance après 1 an

La loi Hamon vous autorise à résilier vos contrats d’assurance auto, moto, habitation et affinitaires à tout moment, une fois passée la première année d’engagement, sans frais ni justificatif. La résiliation prend effet un mois après votre demande, et pour l’auto comme pour l’habitation, c’est votre nouvel assureur qui s’occupe des démarches. Ce droit est inscrit à l’article L113-15-2 du code des assurances et s’applique à l’assurance depuis le 1er janvier 2015.

À retenir

• La loi Hamon couvre l’auto, la moto, l’habitation et les contrats affinitaires — ni la mutuelle santé, ni les contrats professionnels.
• Elle joue après 12 mois d’ancienneté, à tout moment, sans frais ni motif (article L113-15-2).
• Le préavis est d’un mois ; pour l’auto et l’habitation, le nouvel assureur gère tout.
• Le trop-perçu de cotisation vous est remboursé sous 30 jours.
• Pour la mutuelle santé, c’est la résiliation infra-annuelle (depuis le 1er décembre 2020) qui prend le relais.

Qu’est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon, c’est la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, du nom du ministre qui l’a portée. Pour l’assurance, elle est entrée en application le 1er janvier 2015. Son principe tient en une phrase : une fois votre contrat âgé de plus d’un an, vous le résiliez quand vous voulez.

Vous n’attendez plus la date d’échéance, vous ne payez aucune pénalité, vous n’avez aucun motif à fournir. Avant elle, beaucoup d’assurés restaient prisonniers de la tacite reconduction : un oubli de quelques jours, et le contrat repartait pour un an entier.

Quels contrats peut-on résilier avec la loi Hamon ?

La loi Hamon ne couvre pas tous les contrats. Le décret du 29 décembre 2014 qui l’applique en fixe le périmètre : les contrats qui couvrent les particuliers en dehors de leur activité professionnelle, dans trois familles — la responsabilité civile automobile, la responsabilité civile de l’habitation et les assurances qui complètent un bien ou un service. Voici ce qui entre, et ce qui reste dehors.

Contrats concernés par la loi Hamon	Contrats exclus
Assurance auto (RC automobile obligatoire)	Mutuelle et complémentaire santé*
Assurance moto et deux-roues motorisés	Assurances professionnelles (RC Pro, multirisque pro)
Assurance habitation (multirisque habitation)	Assurance vie et contrats d’épargne
Assurances affinitaires (téléphone, électroménager…)	Garanties décès et prévoyance
—	Assurance emprunteur (relève de la loi Lemoine)

*C’est l’erreur la plus répandue sur le web : la loi Hamon ne concerne pas votre mutuelle santé. Pour elle, un dispositif distinct s’applique, la résiliation infra-annuelle, que nous détaillons plus bas.

L’assurance emprunteur suit, elle, un régime encore plus souple : depuis la loi Lemoine, elle se résilie à tout moment, sans frais ni pénalité. Comme elle peut représenter jusqu’à un tiers du coût d’un crédit immobilier, l’enjeu financier est loin d’être anecdotique : notre simulateur d’économie sur l’assurance de prêt en donne une estimation en quelques secondes.

Quelles conditions faut-il remplir pour résilier ?

Trois conditions, faciles à vérifier sur votre dernier avis d’échéance.

Un contrat de plus de 12 mois

Le contrat doit avoir au moins un an à la date de la demande. Avant ce premier anniversaire, c’est la loi Chatel qui peut éventuellement jouer, si l’assureur vous a informé trop tard de la date limite de résiliation.

Un préavis d’un mois

La résiliation prend effet un mois après réception de la demande par l’assureur (article L113-15-2). Vous restez donc couvert — et redevable de la cotisation — pendant ce mois. Le trop-perçu vous est ensuite remboursé sous 30 jours.

Aucun frais, aucun justificatif

Vous n’avez pas à motiver votre départ, et l’assureur ne peut vous facturer aucune pénalité de résiliation.

Comment résilier avec la loi Hamon, étape par étape ?

1. Vérifiez l’ancienneté de votre contrat (plus de 12 mois) sur votre avis d’échéance ou votre espace client.
2. Souscrivez d’abord votre nouveau contrat si l’assurance est obligatoire. Ne résiliez jamais une assurance auto avant d’en avoir une nouvelle prête à prendre le relais.
3. Laissez le nouvel assureur résilier l’ancien. Pour l’auto et l’habitation, il notifie votre ancien assureur et coordonne la bascule sans trou de couverture.
4. Pour les autres contrats, envoyez la demande vous-même, idéalement avec un modèle de lettre de résiliation en recommandé.
5. Vérifiez le remboursement du trop-perçu de cotisation, calculé au prorata.

Depuis le 1er juin 2023, si vous avez souscrit votre contrat par voie électronique, vous pouvez aussi le résilier en ligne « en trois clics » : l’assureur a désormais l’obligation de proposer cette fonction.

Loi Hamon ou loi Chatel : laquelle s’applique à votre cas ?

Ces deux lois répondent à deux moments différents. La loi Hamon agit après un an, à tout moment. La loi Chatel, elle, agit autour de l’échéance et sanctionne l’assureur qui vous informe trop tard de la date limite.

Dispositif	Quand ?	Pour quels contrats ?
Loi Hamon	À tout moment après 1 an	Auto, moto, habitation, affinitaires
Loi Chatel	Autour de l’échéance annuelle	Contrats à tacite reconduction
Résiliation infra-annuelle	À tout moment après 1 an	Mutuelle et complémentaire santé

Pour aller plus loin, comparez les deux mécanismes dans notre guide loi Hamon contre loi Chatel, et retrouvez le détail de la procédure dans nos modalités de résiliation loi Hamon.

Comment changer d’assurance auto ou habitation sans interruption ?

Le vrai risque, quand on change d’assurance, c’est le trou de couverture. Pour l’auto, rouler ne serait-ce qu’un jour sans assurance est un délit. Pour l’habitation d’un locataire, l’assurance est une obligation du bail.

La règle est simple : souscrivez d’abord, résiliez ensuite. Comme le nouvel assureur gère la résiliation et fixe la date de bascule, votre ancien contrat s’arrête précisément quand le nouveau démarre. Vous ne payez jamais deux contrats en même temps, et vous n’êtes jamais à découvert.

Prenons un exemple. Vous payez votre assurance auto 62 € par mois depuis dix-huit mois, et vous repérez une offre équivalente à 46 €. Comme votre contrat a plus d’un an, la loi Hamon s’applique : vous souscrivez le nouveau contrat, le nouvel assureur résilie l’ancien et fixe la bascule, et un mois plus tard l’ancien s’arrête sans la moindre interruption. À la clé, près de 190 € d’économie sur l’année — sans avoir jamais été à découvert, ni payé deux contrats à la fois.

Quelles erreurs éviter avec la loi Hamon ?

• Résilier son auto sans nouveau contrat prêt à démarrer. Souscrivez d’abord, résiliez ensuite.
• Croire que la mutuelle est concernée : elle relève de la résiliation infra-annuelle, pas de la loi Hamon.
• Oublier le mois de préavis, et créer un double paiement ou un trou de garantie.
• Ne pas réclamer le remboursement du trop-perçu, versé au prorata sous 30 jours.

Ne ratez plus jamais une fenêtre de résiliation. Astérisque centralise vos contrats et vous alerte avant chaque date clé.

Pourquoi faire jouer la concurrence chaque année ?

Les tarifs d’assurance grimpent souvent à la reconduction, par petites hausses qui passent inaperçues. En face, un nouveau client se voit proposer un tarif d’appel plus bas. La loi Hamon casse cette logique : passé un an, vous n’êtes plus captif, et vous pouvez comparer ce que vous payez vraiment.

Comparer ne veut pas dire changer à tout prix. Parfois, la simple perspective de votre départ suffit à obtenir un geste de votre assureur actuel. Dans tous les cas, vérifier une fois par an que votre contrat reste compétitif est un réflexe rentable — c’est tout l’objet d’un audit annuel de vos contrats.

Ce guide fait partie de notre dossier pour optimiser et piloter vos contrats d’assurance.

Questions fréquentes

Peut-on résilier avec la loi Hamon avant 1 an ?

Non. La loi Hamon ne s’applique qu’aux contrats de plus de douze mois. Avant cette date, vous ne pouvez résilier qu’à l’échéance annuelle, ou via la loi Chatel si l’assureur ne vous a pas correctement informé de la date limite.

La loi Hamon s’applique-t-elle à la mutuelle santé ?

Non. La mutuelle n’entre pas dans le champ de la loi Hamon. Vous pouvez toutefois la résilier à tout moment après un an grâce à la résiliation infra-annuelle, en vigueur depuis le 1er décembre 2020, dont les conditions sont très proches.

Qui se charge de la résiliation loi Hamon ?

Pour l’auto et l’habitation, c’est votre nouvel assureur qui effectue la démarche auprès de l’ancien et garantit la continuité de la couverture. Pour les autres contrats, vous faites la demande vous-même.

La résiliation loi Hamon est-elle payante ?

Non. Aucun frais ni pénalité ne peut vous être facturé. Les cotisations versées d’avance au-delà du mois de préavis vous sont remboursées au prorata.

Peut-on résilier plusieurs contrats en même temps avec la loi Hamon ?

Oui, chaque contrat de plus d’un an peut être résilié indépendamment, dès lors qu’il entre dans le champ de la loi Hamon. Vous pouvez par exemple changer d’assurance auto et d’assurance habitation séparément, chacune avec son propre préavis d’un mois.