Loi Chatel
La loi Chatel oblige l’assureur à informer chaque année l’assuré de la date limite de résiliation.
Définition
Si l’avis d’échéance arrive trop tard, ou pas du tout, l’assuré gagne un droit de résiliation après l’échéance.
Elle protège contre la reconduction automatique silencieuse des contrats.
Exemple
Si votre assureur vous informe de l’échéance moins de quinze jours avant la date limite, vous disposez de vingt jours pour résilier.
