Loi Hamon
La loi Hamon permet de résilier certains contrats d’assurance à tout moment après un an.
Définition
Elle concerne l’auto, la moto, l’habitation et les assurances affinitaires, sans frais ni justificatif.
Elle ne s’applique pas à la mutuelle santé, qui relève de la résiliation infra-annuelle.
Exemple
Après treize mois de contrat, vous pouvez résilier votre assurance auto grâce à la loi Hamon, avec un préavis d’un mois.
