Assurance décennale : comment fonctionne la garantie de 10 ans

L’assurance décennale couvre pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle découle de la loi Spinetta de 1978 et de l’article 1792 du Code civil, qui rend tout constructeur « responsable de plein droit » de ces désordres. Obligatoire pour l’ensemble des professionnels du bâtiment — auto-entrepreneurs compris —, elle doit être en place avant l’ouverture du chantier, faute de quoi le constructeur risque 75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement.

À retenir

• La décennale couvre 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
• Elle repose sur la loi Spinetta (1978) et l’article 1792 du Code civil.
• Le constructeur est responsable de plein droit : le client n’a aucune faute à prouver.
• Elle est obligatoire pour tout constructeur (artisans, entreprises, auto-entrepreneurs), avant l’ouverture du chantier.
• Défaut d’assurance : jusqu’à 75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement (art. L243-3 du Code des assurances).

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale repose sur un principe fort : pendant dix ans, le constructeur répond de plein droit des dommages graves qui affectent son ouvrage. Le client — le maître d’ouvrage — n’a donc pas à démontrer une faute. Il lui suffit de constater le désordre et sa gravité pour engager la responsabilité du professionnel, ce qui en fait l’une des protections les plus solides du droit français.

Ce régime découle de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, codifiée à l’article 1792 du Code civil et aux articles suivants. Le texte est limpide : tout constructeur est « responsable de plein droit […] des dommages […] qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui […] le rendent impropre à sa destination ». Cette responsabilité court pendant dix ans à compter de la réception des travaux — l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte le chantier terminé.

Que couvre la décennale, et que laisse-t-elle de côté ?

La décennale vise trois familles de dommages : ceux qui touchent la solidité de l’ouvrage (fondations, murs porteurs, charpente), ceux qui le rendent impropre à sa destination (infiltrations importantes, défauts d’étanchéité qui rendent le bien inhabitable) et ceux qui frappent un équipement indissociable de la construction — un élément qu’on ne peut retirer sans l’abîmer (article 1792-2).

En revanche, elle ne prend pas tout en charge. L’usure normale, le défaut d’entretien, les désordres purement esthétiques ou les dommages dus à une cause étrangère prouvée en sont exclus — cette dernière exception figure noir sur blanc dans l’article 1792.

La décennale couvre	La décennale ne couvre pas
Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage	L’usure normale et le défaut d’entretien
Les désordres rendant le bien impropre à sa destination	Les défauts purement esthétiques, sans gravité
Les équipements indissociables du bâti	Les équipements dissociables (relèvent de la biennale)
Les dommages résultant d’un vice du sol	Les dommages dus à une cause étrangère prouvée

Qui doit souscrire une assurance décennale ?

Tout constructeur réalisant des travaux de construction, quel que soit son statut : artisans, entreprises du bâtiment, maîtres d’œuvre… et auto-entrepreneurs. Le régime de la micro-entreprise n’exonère de rien : un plaquiste ou un maçon en micro doit être couvert au même titre qu’une grande entreprise du BTP.

L’assurance doit être en place avant l’ouverture du chantier, et l’attestation est souvent réclamée par le client avant même le devis. Le détail des professions concernées figure dans notre guide des métiers concernés par la décennale ; le cas particulier de l’indépendant est traité dans notre article sur la décennale de l’auto-entrepreneur.

Que risque un constructeur sans décennale ?

Exercer sans décennale n’est pas une simple négligence administrative : c’est un délit. Le Code des assurances, en son article L243-3, prévoit une amende de 75 000 € et un emprisonnement de six mois, ou l’une de ces deux peines seulement.

Et la sanction pénale n’est que la partie visible. Sans assurance, le constructeur répond sur son propre patrimoine des réparations à engager — reprise de fondations, démolition, reconstruction —, dont le coût dépasse souvent, et de loin, le montant de l’amende. Un seul sinistre structurel peut suffire à emporter une entreprise.

Décennale, biennale, parfait achèvement : quelles différences ?

La décennale n’est qu’une des trois garanties légales qui protègent le client après des travaux. Les confondre mène à de vraies erreurs : réclamer au titre de la décennale un volet roulant qui grince, par exemple, alors que cela relève de la biennale.

Garantie	Durée	Ce qu’elle couvre
Parfait achèvement (art. 1792-6)	1 an	Tous les défauts signalés à la réception ou dans l’année, même mineurs
Bon fonctionnement, dite biennale (art. 1792-3)	2 ans minimum	Les équipements dissociables : ballon d’eau chaude, chauffage, volets
Décennale (art. 1792)	10 ans	Les dommages compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage

La décennale est la plus longue et la plus protectrice : elle vise les désordres graves, ceux qui touchent la structure ou rendent le bien inutilisable. La biennale et le parfait achèvement, plus courts, couvrent respectivement les équipements dissociables et l’ensemble des défauts constatés la première année.

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

La décennale a un pendant du côté du client. Celui qui fait construire — le maître d’ouvrage — doit en principe souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance dommages-ouvrage. Son intérêt : être indemnisé vite, « en dehors de toute recherche des responsabilités », sans attendre qu’un tribunal désigne le constructeur fautif. L’assureur dispose d’un délai maximal de 90 jours pour présenter une offre d’indemnité. Les deux assurances se répondent : la dommages-ouvrage avance les fonds de la réparation, puis se retourne contre la décennale du constructeur responsable.

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Ce guide fait partie de notre dossier pour l’assurance professionnelle.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

C’est l’assurance qui couvre, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle découle de la loi Spinetta et de l’article 1792 du Code civil.

La décennale est-elle obligatoire ?

Oui, pour tout constructeur réalisant des travaux de construction : artisans, entreprises du bâtiment, y compris auto-entrepreneurs. Elle doit être souscrite avant le début du chantier. L’absence d’assurance est lourdement sanctionnée.

Que couvre la garantie décennale ?

Les dommages qui touchent la solidité de l’ouvrage, comme les fondations, les murs porteurs ou la charpente, ceux qui le rendent impropre à l’habitation, comme des infiltrations importantes, et ceux affectant un équipement indissociable de la construction.

Combien de temps dure la garantie ?

Dix ans à compter de la réception des travaux. Pendant toute cette période, le constructeur est responsable de plein droit des dommages couverts, sans que le client ait à prouver une faute.

Que risque un constructeur sans décennale ?

De lourdes sanctions : une amende pouvant atteindre 75 000 euros et jusqu’à six mois d’emprisonnement. Sans compter sa responsabilité personnelle sur les réparations, qui peuvent être considérables.