Quelles assurances sont obligatoires pour une entreprise ?

Une entreprise doit souscrire jusqu’à quatre grandes assurances obligatoires, selon son activité et le fait qu’elle emploie ou non des salariés : la RC professionnelle pour les métiers réglementés, la garantie décennale dans le bâtiment, la mutuelle collective pour les salariés et l’assurance des véhicules. Tout le reste — locaux, matériel, pertes d’exploitation, cyber — relève du choix, souvent du bon sens. La logique est simple : ces obligations ne tiennent pas à votre bonne volonté, mais à ce que vous faites et à qui vous employez. Un exemple parlant : depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du privé doit financer au moins la moitié de la complémentaire santé de ses salariés (economie.gouv.fr).

À retenir

• Les assurances obligatoires d’une entreprise dépendent de son activité et de la présence de salariés.
• RC professionnelle : obligatoire pour les professions réglementées — santé, droit, immobilier, BTP, intermédiaires…
• Garantie décennale : obligatoire pour tout constructeur du bâtiment, avant l’ouverture du chantier.
• Mutuelle collective : obligatoire pour tout employeur du privé depuis 2016, financée à 50 % minimum.
• Véhicules professionnels : assurance de responsabilité civile obligatoire, exactement comme pour un particulier.

Quelles assurances sont obligatoires selon votre activité ?

Aucune liste unique ne vaut pour toutes les entreprises. Ce qui est imposé à un maçon ne l’est pas à un consultant, et une société qui emploie des salariés a des obligations qu’un indépendant travaillant seul n’a pas. Voici les quatre grandes obligations et les entreprises qu’elles visent.

Assurance	Qui est concerné	Ce qu’elle couvre
RC professionnelle	Professions réglementées : santé, droit, immobilier, BTP, intermédiaires d’assurance…	Les dommages causés à un tiers dans l’exercice du métier
Garantie décennale	Tout constructeur d’un ouvrage de bâtiment	Les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage, pendant 10 ans
Mutuelle collective	Tout employeur du secteur privé, pour ses salariés	Les frais de santé, financés à 50 % minimum par l’employeur
Assurance des véhicules	Toute entreprise détenant des véhicules professionnels	La responsabilité civile du conducteur, au minimum

Passons chacune en revue.

La RC professionnelle est-elle obligatoire pour vous ?

Cela dépend entièrement de votre métier. La responsabilité civile professionnelle n’est légalement obligatoire que pour les professions réglementées (entreprendre.service-public.gouv.fr) : professionnels de santé (médecins, infirmiers, kinés…), professions du droit (avocats, notaires), agents immobiliers, experts-comptables ou encore intermédiaires d’assurance.

Pour toutes les autres activités ? Elle reste facultative — mais vivement conseillée. Une erreur, un conseil mal avisé, un dommage causé à un client peuvent coûter très cher, et c’est précisément ce que la RC Pro prend en charge. Le détail métier par métier figure dans notre guide RC Pro selon votre profession.

Faut-il une garantie décennale pour vos travaux ?

Si vous construisez, oui, sans exception. Tout constructeur d’un ouvrage de bâtiment doit souscrire une garantie décennale avant l’ouverture du chantier. Elle couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Ce n’est pas une formalité négociable. Le défaut d’assurance décennale est un délit, puni jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L243-3 du Code des assurances). L’obligation vaut aussi pour les auto-entrepreneurs du bâtiment, sans aucune tolérance liée à la taille de l’entreprise.

La mutuelle d’entreprise est-elle vraiment obligatoire ?

Oui, pour tout employeur du secteur privé. Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et en financer au moins la moitié (service-public.gouv.fr). L’obligation s’applique quelle que soit l’ancienneté du salarié, avec quelques cas de dispense limités (contrats très courts, salarié déjà couvert par ailleurs…).

Attention à une confusion fréquente : cette obligation vise les salariés, pas le dirigeant. Un gérant non salarié (TNS) n’est pas couvert par la mutuelle collective et doit organiser sa propre protection, souvent via un contrat Madelin.

Vos véhicules professionnels sont-ils bien assurés ?

Là encore, aucune marge de manœuvre. Tout véhicule terrestre à moteur utilisé pour votre activité doit être assuré au minimum en responsabilité civile (entreprendre.service-public.gouv.fr) : utilitaire, voiture de fonction, deux-roues de livraison. La règle est identique à celle des particuliers — rouler sans assurance reste interdit, plaque professionnelle ou non.

Vous gérez plusieurs véhicules ? Une assurance flotte les regroupe dans un seul contrat, bien plus simple à piloter qu’une multitude de polices individuelles.

Quelles autres assurances peuvent être imposées ?

Au-delà de ce socle, votre secteur peut ajouter ses propres exigences. Certaines activités réglementées — agences immobilières, agences de voyage — doivent justifier d’une garantie financière destinée à protéger les fonds de leurs clients. Et si vous louez un local, votre bail impose presque toujours une assurance multirisque des locaux professionnels, même là où la loi ne l’exige pas.

Le vrai risque n’est pas d’en faire trop, mais de passer à côté d’une obligation propre à votre métier. Pour un indépendant qui démarre seul, les règles restent les mêmes selon l’activité, sans salarié à couvrir tant que vous travaillez sans équipe — le détail est dans notre guide des assurances obligatoires en micro-entreprise.

Astérisque centralise toutes les assurances de votre entreprise en un seul endroit, en langage clair. Découvrir l’offre professionnel.

Ce guide fait partie de notre dossier complet sur l’assurance professionnelle.

Questions fréquentes

Quelles assurances sont obligatoires pour une entreprise ?

Cela dépend de l’activité et de la structure. Les principales obligations sont la RC Pro pour les activités réglementées, la décennale dans le bâtiment, la mutuelle collective pour les salariés, et l’assurance des véhicules professionnels.

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

Oui, pour les employeurs du secteur privé. Depuis 2016, tout employeur doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et en financer au moins la moitié. Le salarié peut refuser dans certains cas limités.

Toutes les entreprises doivent-elles une RC Pro ?

Non. La RC Pro n’est obligatoire que pour les activités réglementées. Les autres entreprises ne sont pas tenues de la souscrire, mais y ont fortement intérêt pour se protéger des mises en cause.

Une entreprise avec des véhicules a-t-elle des obligations ?

Oui. Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré au minimum en responsabilité civile, y compris les véhicules professionnels et les flottes. C’est une obligation légale, comme pour les particuliers.

Que risque une entreprise sans assurance obligatoire ?

Les sanctions varient selon l’obligation : amendes, suspension d’activité, mise en jeu de la responsabilité du dirigeant. Dans le bâtiment, le défaut d’assurance décennale est puni jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (art. L243-3 du Code des assurances) ; pour les autres professions réglementées, les sanctions (suspension, interdiction d’exercer) varient selon l’activité.