Préavis
Le préavis est le délai entre la demande de résiliation et la fin effective du contrat.
Définition
En loi Hamon, ce préavis est d’un mois. Pendant cette période, l’assuré reste couvert et redevable de la cotisation.
Le trop-perçu de cotisation est ensuite remboursé au prorata.
Exemple
Avec un préavis d’un mois, une résiliation demandée le 10 prend effet le 10 du mois suivant.
