RC Pro pour SASU : ce que le dirigeant doit savoir

En SASU, la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) assure la société pour les dommages que son activité cause à des tiers : elle est obligatoire quand l’activité est réglementée, et fortement conseillée dans les autres cas (service-public.gouv.fr). Un point mérite toute votre attention : cette assurance protège la société, pas le président. En tant que dirigeant, il répond personnellement de ses fautes de gestion — un risque distinct, que la RC Pro ne couvre pas.

À retenir

• En SASU, la RC Pro protège la société pour les dommages causés aux tiers par son activité.
• Elle est obligatoire pour les activités réglementées, recommandée pour les autres (service-public.gouv.fr).
• Le président répond personnellement de ses fautes de gestion (art. L227-8 renvoyant à L225-251 du Code de commerce) — la RC Pro ne couvre pas ce risque.
• Ce risque de dirigeant relève d’une assurance dédiée, la RC des mandataires sociaux (RCMS).
• En société, la cotisation de RC Pro est une charge déductible du résultat.

La forme SASU change-t-elle l’obligation de RC Pro ?

Non. La forme juridique ne joue aucun rôle dans l’obligation d’assurance : ce qui compte, c’est la nature de l’activité exercée. Une SASU n’est ni plus ni moins tenue de s’assurer qu’une SARL, une entreprise individuelle ou un auto-entrepreneur exerçant le même métier.

La règle est simple. Si la SASU exerce une activité réglementée — santé, droit, bâtiment, immobilier soumis à la loi Hoguet, intermédiation en assurance ou en finance —, la RC Pro est obligatoire. Si l’activité n’est pas réglementée, comme le conseil ou de nombreux services, aucune loi ne l’impose, mais elle reste vivement recommandée (service-public.gouv.fr). Le raisonnement est exactement le même que pour un auto-entrepreneur : c’est le métier qui décide, pas le statut.

Pour situer précisément votre activité, deux guides complètent celui-ci : le tour d’horizon de la responsabilité civile professionnelle et le détail métier par métier, qui recense les professions soumises à obligation.

RC Pro ou responsabilité du dirigeant : quelle différence ?

C’est la confusion la plus fréquente en société, et elle peut coûter cher. Deux risques bien distincts coexistent dans une SASU, et ils ne se couvrent pas de la même façon.

D’un côté, la RC Pro assure la société : elle indemnise les tiers — clients, fournisseurs, partenaires — pour les dommages que l’activité leur cause. De l’autre, la responsabilité du dirigeant vise le président en personne. Le Code de commerce prévoit que les règles de responsabilité des dirigeants de société anonyme s’appliquent au président de SAS, donc de SASU (art. L227-8). Elles l’engagent, envers la société ou envers les tiers, pour les infractions aux textes, les violations des statuts et les fautes commises dans sa gestion (art. L225-251).

Risque	Qui est exposé	Ce qui est couvert	Assurance concernée
Dommages causés aux tiers par l’activité	La société	Préjudice corporel, matériel ou immatériel subi par un client ou un tiers	RC Pro
Faute de gestion du dirigeant	Le président, sur son patrimoine personnel	Fautes de gestion, violations des statuts, infractions aux dispositions légales	RC des mandataires sociaux (RCMS)

Cette assurance des dirigeants, souvent appelée RCMS ou « RC des mandataires sociaux », est distincte de la RC Pro et se souscrit séparément. Confondre les deux, c’est risquer de croire le président couvert alors qu’il ne l’est pas.

Le président de SASU est-il personnellement protégé ?

Pas par la seule RC Pro. Cette dernière protège la société et indemnise les tiers, mais elle ne prend pas en charge les fautes de gestion reprochées personnellement au président. Or ces fautes peuvent l’exposer sur son propre patrimoine : un associé, un créancier ou un tiers peut rechercher sa responsabilité de dirigeant devant le juge.

Pour ce risque personnel, c’est la RCMS qui intervient. Elle prend en charge les frais de défense et les conséquences financières d’une mise en cause du dirigeant. Une SASU dont le président prend des décisions engageantes — contrats importants, embauches, choix stratégiques — a tout intérêt à examiner cette couverture en complément de la RC Pro.

Quand une SASU doit-elle souscrire sa RC Pro ?

Le bon moment dépend, là encore, de l’activité. Pour une activité réglementée, la réponse est nette : dès la création, car l’exercice même est conditionné à la présentation d’une assurance. Démarrer sans elle, c’est exercer en infraction.

Pour une activité non réglementée, aucune date n’est imposée, mais la prudence commande de s’assurer dès les premières missions. Le risque naît avec le premier client : une erreur, un conseil mal calibré, un dommage matériel, et la facture peut vite dépasser la trésorerie d’une jeune société. Attendre « d’avoir du volume » revient à parier sur l’absence de sinistre pendant la période la plus fragile de la structure.

La cotisation de RC Pro est-elle déductible pour la SASU ?

Oui. Souscrite au nom de la société pour les besoins de son activité, la RC Pro constitue une charge d’exploitation : sa cotisation se déduit du résultat imposable, au même titre que les autres frais professionnels. Elle n’a donc pas à être supportée « en plus » du fonctionnement de l’entreprise — elle en fait partie.

Reste à ne pas la confondre avec une multirisque professionnelle, plus large, ni à en surestimer le coût : le tarif dépend surtout de l’activité et du chiffre d’affaires.

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Ce guide fait partie de notre dossier pour l’assurance professionnelle.

Questions fréquentes

La RC Pro est-elle obligatoire pour une SASU ?

Comme pour les autres structures, elle dépend de l’activité. Si la SASU exerce une activité réglementée, la RC Pro est obligatoire. Sinon, elle est fortement recommandée, car la société répond des dommages causés à ses clients.

Quelle différence entre RC Pro et RC des dirigeants ?

La RC Pro couvre les dommages causés aux tiers par l’activité de la société. La responsabilité civile des dirigeants couvre les fautes de gestion personnellement reprochées au dirigeant. Ce sont deux risques distincts, parfois assurés séparément.

Le président de SASU est-il personnellement protégé ?

La RC Pro protège la société et indemnise les tiers, mais ne couvre pas les fautes de gestion du président. Pour ce risque, une assurance responsabilité des dirigeants, dite RCMS, peut être souscrite en complément.

La RC Pro d’une SASU est-elle déductible ?

Oui. En société soumise à l’impôt, la cotisation de RC Pro est une charge déductible du résultat. Elle figure logiquement parmi les frais professionnels de la structure.

Faut-il une RC Pro dès la création de la SASU ?

Si l’activité est réglementée, oui, dès le démarrage, car l’exercice est conditionné à l’assurance. Pour les autres activités, il est prudent de souscrire dès les premières missions, car le risque existe dès le premier client.